Conditions Générales de Vente (CGV) - Joorney Business Plan
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Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1er - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent aux prestations conclues par la société SAS Joorney France, 108 boulevard Bineau 92200 Neuilly Sur Seine, auprès de ses clients et concernent les services décrits dans les conditions particulières du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.

Toute commande de service implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur durant la durée de la prestation de service.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1. Le contrat est établi par le Prestataire, sur les indications fournies par le client. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement du devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception du Prestataire et acceptation du devis.

2-2. Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, pourront être prises en compte par le Prestataire à deux conditions cumulatives : les possibilités du Prestataire et un délai de prévenance raisonnable à compter de la commande, matérialisée par la signature du contrat par les deux parties. Le Prestataire se réserve le droit d’établir un contrat spécifique avec ajustement éventuel du prix. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après signature dudit contrat par le Client et le Prestataire.

2-3. Cas d’annulation par le Client
Si l’annulation de la commande a lieu après que l’étude ait été commencée par le Prestataire, la facture sera due au Prestataire, que le projet n’aboutisse pas pour quelque cause que ce soit, hormis la force majeure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande dans les conditions indiquées à l’article “Commandes” ci-dessus.

Les tarifs sont exprimés à la fois HT et TTC. Sont précisés également les frais annexes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de l’achèvement des prestations commandées.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement

Le prix est payable selon les modalités indiquées sur le devis et le contrat, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. L’événement déclencheur du paiement est la signature du devis en cas de paiement intégral à la commande.

En cas de paiement fractionné, un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la Passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services ».

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de ventes.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), virement bancaire, transfert Paypal, chèque bancaire.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% par semaine du prix TTC des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués dans le calendrier prévisionnel figurant aux conditions particulières.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment accepté par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de non-conformité le jour de la réception des prestations. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

La société Joorney France réalise les prestations conformément aux éléments connus et aux textes légaux en vigueur au moment de la réalisation des prestations. Joorney France garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, à l’exclusion des erreurs ou omissions qui résulteraient de l’absence ou de l’irrégularité des renseignements ou pièces communiquées par le Client.

La responsabilité de Joorney France ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de non-conformité le jour de la réception des prestations. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.

Joorney France ne pourra être tenue responsable, ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client ou de retard des réponses aux demandes d’information ou encore des blocages de travaux entraînés par des retards de règlements.

Joorney France est tenu à la fois au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal et à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande expresse du client.

Les parties sont libérées de tout engagement dès qu’elles ont rempli leurs obligations : la remise des travaux et des dossiers par Joorney France, le règlement par le client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Joorney France l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client s’engage à régler les prestations dans les délais définis à l’article « Conditions de règlement » ci-avant.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, actes etc…, réalisés (même à la demande de l’Adhérent) en vue de la fourniture des services à l’Adhérent. L’Adhérent s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, actes etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’art. 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 10 – Litiges

9-1. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure d’arbitrage devant un arbitre désigné par les deux parties.

9-2. A défaut de conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal dont dépend le siège de la société Joorney france.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions particulières sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposable au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.